Conditions Générales de Vente
En vigueur au 25 mars 2026
01 - Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de l'entreprise individuelle Coralie De Almeida en qualité de graphiste et directrice artistique indépendante.
Le terme « Prestataire » désigne l'entreprise individuelle Coralie De Almeida, dont le siège social se situe au 151 rue de la mésange, Bâtiment 6, 34090 Montpellier, immatriculée sous le numéro SIRET : 82763143300030.
02 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité de création graphique, direction artistique et création de sites web.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, formules et tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'ont aucune incidence sur les commandes en cours.
Tout devis signé ou acompte versé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce dernier.
Toute demande particulière du Client n’étant pas couverte par le devis sera soumise à un nouveau devis.
Le Prestataire travaille du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés, et s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
03 - Engagements des parties
D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet.
03.1 - Engagements du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s'engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Toute modification substantielle entraînera une facturation complémentaire.
Retourner le devis daté et signé. Le paiement de l'acompte vaut acceptation du devis et des présentes CGV.
Fournir l'ensemble des éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les formats exploitables requis, et endosse l'entière responsabilité de leur contenu.
Garantir être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments transmis au Prestataire.
Collaborer activement en transmettant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires.
Se conformer aux préconisations techniques et créatives du Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action liée au caractère des données ou informations fournies par le Client.
Régler les sommes dues dans les délais convenus.
Informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.
03.2 - Engagements du Prestataire
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
04 - Devis et début des travaux
La commande n'est effective qu'après acceptation du devis par le Client et réception d'un acompte de 30% du prix global. Ce devis a valeur de bon de commande. L'acompte est non remboursable sauf cas prévu à l'article 09. Le solde restant est réglable en 1 à 3 fois sans frais, selon les modalités précisées sur le devis.
Les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission.
Les travaux débutent lorsque le devis signé, l'acompte et l'ensemble des éléments nécessaires ont été transmis au Prestataire. Tout retard de transmission de ces éléments par le Client peut entraîner un décalage du calendrier, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.
05 - Frais annexes
Les frais techniques non compris dans les offres du Prestataire ne sont pas inclus dans les tarifs indiqués. Sauf mention contraire dans le devis, sont notamment facturés en sus :
Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation impliquant un remaniement du projet.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Les polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d'images.
Les frais d'impression et de façonnage.
Les abonnements à des outils tiers (plateformes, hébergement, domaine, plugins…).
Un honoraire d'urgence (majoration de 20% du tarif horaire) pourra être facturé pour les prestations exécutées hors des horaires définis à l'article 02, ou en cas de traitement prioritaire de la commande.
06 - Validations et retours Client
Après chaque phase de création, le Client s'engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par email. Les demandes de modifications formulées oralement devront être confirmées par écrit.
À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la soumission des travaux, ceux-ci sont réputés validés par les deux parties. Les sommes correspondantes sont alors dues.
Les moyens de visualisation des maquettes étant variés et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne peut être tenu responsable des différences de rendu entre l'écran et le résultat final imprimé ou affiché. Les couleurs visibles sur écran ne sont pas contractuelles.
07 - Facturation et règlement
Sauf délai supplémentaire mentionné sur la facture, le règlement est dû au plus tard 30 jours après émission de celle-ci, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le paiement s'effectue par virement bancaire à l'attention de Coralie Roquebert. Le Prestataire exerce son activité professionnelle sous son nom de naissance Coralie De Almeida.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due (article D.441-5 du Code de commerce). En cas de recouvrement judiciaire, tous les frais engagés sont à la charge du Client.
08 - Annulation de commande
En cas de suspension ou de rupture du contrat avant son terme à l'initiative du Client, celui-ci s'engage à régler les montants correspondant aux travaux réalisés ou en cours, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'acompte versé reste acquis par le Prestataire.
L'ensemble des droits d'auteur demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les fichiers sources ne sont pas transmis au Client sans compensation financière. Les projets refusés ou abandonnés restent la propriété entière du Prestataire.
09 - Incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail (maladie, accident), le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier sans versement d'indemnités, sous réserve d'en informer le Client dès le premier jour ouvrable.
En cas d'incapacité supérieure à trois mois : si les travaux n'ont pas encore débuté, l'acompte est remboursé intégralement. Si les travaux sont en cours, une facturation au prorata des travaux réalisés sera établie. Dans tous les cas, le Prestataire s'engage à rediriger le Client vers un professionnel de confiance.
10 - Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, actes de terrorisme, épidémies reconnues officiellement. La partie concernée en informe l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de l'événement. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
11 - Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents.
12 - Droits d'auteur et propriété intellectuelle
12.1 - Propriété des travaux réalisés
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la totalité des créations et droits s'y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas intégralement réglées.
Le Client dispose des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes ou dommages liés à l'utilisation de ses créations après transfert des droits.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, sauf mention contraire explicite dans le devis. Seul le résultat final dans un format exploitable est livré au Client.
12.2 - Cession des droits
La cession des droits de reproduction et de diffusion ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue au devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un avenant au contrat. Aucune modification ou adaptation d'une création ne peut être réalisée sans le consentement écrit du Prestataire.
12.3 - Droits de reproduction et de diffusion
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel, géographique et d'utilisation défini au contrat. Chaque adaptation ou nouvelle édition d'une oeuvre fera l'objet d'une nouvelle cession de droits.
La revente ou la cession du projet à un tiers sans accord préalable du Prestataire est interdite.
13 - Traitement des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, données de facturation) dans le cadre strict de l'exécution du contrat, conformément au RGPD. Ces données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans) et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
14 - Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, telle que « Réalisé par Coralie De Almeida » assortie, lorsque le support le permet, d'un lien vers coraliedealmeida.com.
15 - Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.).
Sauf cas particulier notifié dans le devis, le Prestataire s'engage à laisser le Client révéler en premier les créations dans un délai de 2 mois à compter de la livraison des fichiers. Passé ce délai, le Prestataire est libre de les diffuser même si le Client ne les a pas encore publiées.